Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l'Etat, pour l'instruction des demandes de permis, à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Commentaires • 72
Par ailleurs, « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d'un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade » (article L.134-10 du code de la construction et de l'habitation). En cas de méconnaissance de cette obligation, vous vous exposez à une amende de 45.000 euros (article L.183-13 du code de la construction et de l'habitation). […] [2] Articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme : Chapitre II : Compétence (Articles L422-1 à L422-8) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Lire la suite…L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. Pour le financement, aucun texte du code de l'urbanisme ne prévoit la gratuité du service d'instruction prévu à l'article R. 423-15 alors qu'au contraire l'article L. 422-8 du même code prévoit expressément cette gratuité pour la mise à disposition des services de l'État au profit des communes de moins de 10 000 habitants. […] En effet, le III de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] 3. Considérant que le requérant ne précise pas sur le fondement de quelles dispositions législatives ou réglementaires, l'avis de la direction départementale des territoires aurait été rendu obligatoire au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, cette direction départementale n'a pas, sur la demande déposée par M. X, rendu un avis mais a proposé une décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 642-6 du code du patrimoine : « Tous travaux, à l'exception des travaux sur un monument historique classé, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine instituée en application de l'article L. 642--1, sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Maire·
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- Protection du patrimoine
3. Tribunal administratif de Poitiers, 28 janvier 2016, n° 1400674
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 642-5 du code du patrimoine : « Une instance consultative (…) est constituée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 lors de la mise à l'étude de la création ou de la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. […] bâti ou non, compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (…) sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-8 du code de l'urbanisme. (…) L'autorité compétente transmet le dossier à l'architecte des Bâtiments de France. […]
Lire la suite…- Permis de démolir·
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On sait qu'en règle générale, toujours dans le régime commun aux demandes de permis et déclarations, il n'est possible que dans le délai de trois mois, à condition que la décision implicite ait été illégale (article L. 424-5 du code de l'urbanisme). […]
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