Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Commentaires • 46
On peut cependant se demander dans quelle mesure la prescription de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté. […] Vous pourrez substituer ce motif qui n'appelle aucune appréciation des faits à celui retenu par la cour pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence vous pourrez écarter le moyen de cassation. […] qui impose notamment la végétalisation des toitures plates ou à pente inférieure à 20% si elles ne sont pas accessibles et 3 Article L. 151-9 du code l'urbanisme. 4 Articles R. 421-13 et s. du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les articles L. 422-5, L. 424-2 et L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui encadrent la délivrance des autorisations de construire et des décisions statuant sur les déclarations préalables, ont été méconnus ; la décision litigieuse n'a pas respecté la procédure qui résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 72 de la Constitution et de l'article 422-5 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du préfet n'ayant pas été recueilli ;
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[…] — de mettre à la charge de la commune de Donnenheim la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté est entaché d'un vice de forme substantiel, l'arrêté ayant été pris en violation de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2015, n° 1303996
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (…) »; qu'aux termes de l'article R. 424-13 du même code: « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants-droit » ;
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[…] pourtant obligatoires (Code de l'urbanisme, article A424-9) ne peuvent être interprétées comme conférant un droit à construire différend de celui résultant du dossier de demande. […] Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (...) ". L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 (...) / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, […]
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