Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Commentaires • 46
On peut cependant se demander dans quelle mesure la prescription de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté. […] Vous pourrez substituer ce motif qui n'appelle aucune appréciation des faits à celui retenu par la cour pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence vous pourrez écarter le moyen de cassation. […] qui impose notamment la végétalisation des toitures plates ou à pente inférieure à 20% si elles ne sont pas accessibles et 3 Article L. 151-9 du code l'urbanisme. 4 Articles R. 421-13 et s. du code de l'urbanisme. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. /Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » ; qu'aux termes de l'article L. 424-5 du même code : « (…) Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. […]
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[…] Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2013, n° 1300308
[…] — que la décision méconnait les articles A. 424-2 et A. 424-9 du code de l'urbanisme compte tenu des erreurs relatives à l'objet de la demande d'autorisation et de l'absence de mention relative à la destination des constructions, à la surface créée et à l'obligation de souscrire une assurance de dommages ; […] — de les condamner à leur verser une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] pourtant obligatoires (Code de l'urbanisme, article A424-9) ne peuvent être interprétées comme conférant un droit à construire différend de celui résultant du dossier de demande. […] Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (...) ". L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 (...) / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, […]
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