Article L424-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version08/08/2015
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 108

Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.


Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.


Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 23 février 2022

Commentaires87


1Quel est l’office du juge d’appel saisi d’un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d’urbanisme ?
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2024

[…] réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. […] En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, […] si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans méconnaître les articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, rejeter la demande d'annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, […]

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3Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de…
veille.riviereavocats.com · 24 novembre 2023

[…] 7. […] En quatrième et dernier lieu, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin

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Décisions+500


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03652, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () »

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2Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2015, n° 1308233
Rejet

[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'un refus de prorogation de permis de construire doit, à l'instar d'un refus de permis de construire et en vertu des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, être motivé en droit et en fait ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2014, n° 1104267
Rejet

[…] 68-03-025-03 […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dont les exigences sont rappelées à l'article R. 424-5 du même code :

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Documents parlementaires46

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