Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 112
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6.
Commentaires • 89
En cassation, le Conseil d'Etat rappelle d'une part les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles une décision de rejet doit comporter l'intégralité des motifs la justifiant et, d'autre part, l'article L. 600-4-1 du même code selon lequel, « [l]orsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu& […]
Lire la suite…[…] réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d'illégalité. […] En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, […] si le juge d'appel estime qu'un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l'administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans méconnaître les articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, rejeter la demande d'annulation de cette décision et infirmer en conséquence le jugement attaqué devant lui, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () »
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[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'un refus de prorogation de permis de construire doit, à l'instar d'un refus de permis de construire et en vertu des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, être motivé en droit et en fait ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2014, n° 1104267
[…] 68-03-025-03 […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dont les exigences sont rappelées à l'article R. 424-5 du même code :
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Si la dérogation est accordée, la décision doit être motivée (articles L.211-3 du code des relations entre le public et l'administration et L.424-3 du code de l'urbanisme). […] En pratique, de faibles degrés d'écart sont autorisés, généralement inférieur à 10% (article L.152-3 du code de l'urbanisme).
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