Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5
Commentaires • 30
En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, saisie par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration dans le cadre […] /2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] /article_lc/LEGIARTI000031764682">R. 424-1 a) du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] S'agissant de l'application du dispositif de la clause-filet aux déclarations préalables (DP), selon les articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité environnementale saisie après activation de la clause-filet, la décision de non-opposition à cette déclaration ne
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ». […] Enfin, selon les dispositions de l'article A. 424-4 de ce code : » Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement () ». D'autre part, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : « () / Si la décision () est assortie de prescriptions (), elle doit être motivée. () ». […] Aux termes de l'article A 424-4 de ce code : » Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
[…] — que l'autorisation attaquée est bien irrégulière, au regard des dispositions des articles L.424-3, R.424-5, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne reproduit pas les avis obligatoires favorables des personnes intéressées contenant des prescriptions, n'étant ainsi pas suffisamment motivée ;
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, […]
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