Article L424-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 6 août 2016

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1Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à…
veille.riviereavocats.com · 27 octobre 2023

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, […]

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2Le décret n°2022-422 pris dans ses propres filets : annulation de l’article 8 du décret du 25 mars 2022 en tant qu’il ne prévoit pas d’exception au défaut de…
Adden Avocats · 19 octobre 2023

En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, saisie par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration dans le cadre […] /2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] /article_lc/LEGIARTI000031764682">R. 424-1 a) du code de l'urbanisme). […]

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3Clause-filet et instruction des autorisations d’urbanisme : précisions utiles (mais insuffisantes) du Conseil d’Etat
Gide Real Estate · 13 octobre 2023

[…] S'agissant de l'application du dispositif de la clause-filet aux déclarations préalables (DP), selon les articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité environnementale saisie après activation de la clause-filet, la décision de non-opposition à cette déclaration ne

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2100506
Annulation

[…] En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ». […] Enfin, selon les dispositions de l'article A. 424-4 de ce code : » Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 20 juillet 2023, n° 2211357
Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ; […] le cas échéant, subordonnées aux conditions spéciales imposées par l'Inspection générale des carrières en vue d'assurer la stabilité des constructions projetées et de prévenir tout risque d'éboulement ou d'affaissement () ». D'autre part, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : « () / Si la décision () est assortie de prescriptions (), elle doit être motivée. () ». […] Aux termes de l'article A 424-4 de ce code : » Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2011, n° 1001090
Rejet

[…] — que l'autorisation attaquée est bien irrégulière, au regard des dispositions des articles L.424-3, R.424-5, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne reproduit pas les avis obligatoires favorables des personnes intéressées contenant des prescriptions, n'étant ainsi pas suffisamment motivée ;

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