Article L424-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version06/08/2016

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 2 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 5

Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 6 août 2016

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1Mise en œuvre de la « clause filet » – Projet soumis à déclaration préalable devant faire l’objet d’une étude d’impact – Déclaration de non-opposition à…
veille.riviereavocats.com · 27 octobre 2023

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, […]

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2Le décret n°2022-422 pris dans ses propres filets : annulation de l’article 8 du décret du 25 mars 2022 en tant qu’il ne prévoit pas d’exception au défaut de…
Adden Avocats · 19 octobre 2023

En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, saisie par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration dans le cadre […] /2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] /article_lc/LEGIARTI000031764682">R. 424-1 a) du code de l'urbanisme). […]

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3Clause-filet et instruction des autorisations d’urbanisme : précisions utiles (mais insuffisantes) du Conseil d’Etat
Gide Real Estate · 13 octobre 2023

[…] S'agissant de l'application du dispositif de la clause-filet aux déclarations préalables (DP), selon les articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité environnementale saisie après activation de la clause-filet, la décision de non-opposition à cette déclaration ne

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2015, n° 1308233
Rejet

[…] 4. Considérant, en premier lieu, qu'un refus de prorogation de permis de construire doit, à l'instar d'un refus de permis de construire et en vertu des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme, être motivé en droit et en fait ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 19 novembre 2014, n° 1104267
Rejet

[…] Ils soutiennent, en outre, que la construction projetée entre dans le champ des 1°, 2° et 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dont les exigences sont rappelées à l'article R. 424-5 du même code :

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3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 25 septembre 2023, n° 2207681
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, […] selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () « . L'article A. 424-4 du même code dispose : » Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. "

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