Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
Commentaires • 295
N° 471649 M. B H… et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 30 janvier 2024 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public Par un arrêté du 3 juillet 2019 suivi d'un arrêté modificatif du 6 octobre 2020, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière Financière Saint Louis un permis de construire autorisant la surélévation de deux niveaux d'un entrepôt situé en fond de cour au 126 rue de Charenton, dans le XIIème arrondissement. Les voisins de l'immeuble du 128 rue de Charenton ont contesté ce projet, particulièrement ceux qui vont se …
Lire la suite…Décisions • +500
- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Urbanisme·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Déclaration préalable·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Plan·
- Illégalité
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
- Retrait·
- Urgence·
- Construction·
- Légalité·
- Règlement·
- Condition suspensive
3. Tribunal administratif de Poitiers, 21 février 2013, n° 1002270
- Déclaration préalable·
- Urbanisme·
- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Opposition·
- Avis conforme·
- Tacite·
- Délai·
- Droit commun
Voici le texte de cet avis n° 408246 (NOR : ECOM2409377L) en date du 22 avril 2024. Nous avons mis en souligné, bleu et gras, ce qui concerne la commande publique et qui nous semble très notable. Mais voir aussi les coups de griffe sur les délais pour cet avis, ainsi que les volets CNIL et commerces/ERP, urba… : Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi de simplification et portant diverses dispositions d'ordre administratif. 1. Le Conseil d'Etat a été saisi le 4 avril 2024 d'un projet de loi de simplification modifié par deux …
Lire la suite…