Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Conseil d'Etat 5ème chambre, 19 août 2025, req. n° 496157 Le retrait des autorisations d'urbanisme est légalement encadré par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui fixe le délai de retrait à 3 mois, et les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». …
Lire la suite…Voyons, avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d'une vidéo et d'un article, le mode d'emploi (essentiellement en termes de délais) établi par le Conseil d'Etat en matière de retrait d'une autorisation d'urbanisme. I. VIDEO (4 mn 27) https://youtu.be/y4qWut3HTyE II. ARTICLE Les autorisations d'urbanisme étant créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, la possibilité pour leurs auteurs de les remettre en cause est très encadrée par le Code de l'urbanisme. Les conditions permettant à l'auteur d'une autorisation de retirer celle-ci sont posées par l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme au …
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La date de référence d'un retrait de permis est la première présentation du pli à l'adresse de l'intéressé ! Les dispositions de l'article L. 424-5 du Code de l'Urbanisme prévoient classiquement un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable peut être légalement retiré que pour autant que l'acte soit illégal et que le retrait soit exercé dans un délai légal de trois mois. Sur ce point du délai, et par une décision intervenue le 18 juillet 2025 (n° 497128), le Conseil d'Etat fixe deux précisions importantes : d'abord, le retrait doit être notifié par …
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