Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si une autre autorité a donné son accord sur le projet du pétitionnaire. Par exemple, lorsque les travaux projetés ont pour objet la création d'un établissement recevant du public (ERP), le permis ne peut être délivré par le maire que si le représentant de l'Etat a donné son accord pour l'ouverture d'un tel établissement. C'est justement dans un contentieux relatif à la création d'un ERP que la Cour administrative d'appel de Paris vient de préciser ce que devait faire l'auteur d'une autorisation d'urbanisme délivrée …
Lire la suite…Nouvelle diffusion Voyons, avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d'une vidéo et d'un article, le mode d'emploi (essentiellement en termes de délais) établi par le Conseil d'Etat en matière de retrait d'une autorisation d'urbanisme. I. VIDEO (4 mn 27) https://youtu.be/y4qWut3HTyE II. ARTICLE Les autorisations d'urbanisme étant créatrices de droits pour leurs bénéficiaires, la possibilité pour leurs auteurs de les remettre en cause est très encadrée par le Code de l'urbanisme. Les conditions permettant à l'auteur d'une autorisation de retirer celle-ci sont posées par l'article L. 424-5 du Code …
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N° 497528 SOGEDIG 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 16 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public En créant le « permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale », autorisation « deux en un » pour les projets d'équipements commerciaux nécessitant un permis de construire, la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » entendait simplifier le droit de l'urbanisme commercial. Ainsi que l'illustre l'affaire qui vient d'être appelée, elle n'en finit pas de révéler sa complexité. En février 2021, la Société …
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