Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 58
La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Commentaires • 297
N° 471649 M. B H… et autres 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 30 janvier 2024 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, Rapporteur public Par un arrêté du 3 juillet 2019 suivi d'un arrêté modificatif du 6 octobre 2020, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière Financière Saint Louis un permis de construire autorisant la surélévation de deux niveaux d'un entrepôt situé en fond de cour au 126 rue de Charenton, dans le XIIème arrondissement. Les voisins de l'immeuble du 128 rue de Charenton ont contesté ce projet, particulièrement ceux qui vont se …
Lire la suite…Vous avez affiché votre permis de construire dès notification et aucun tiers n'a formé de recours contre votre projet depuis deux mois. Vous prenez donc la décision de commencer vos travaux. C'est à ce moment que vous recevez un courrier du maire vous annonçant sa volonté de retirer votre permis. Un tel arrêté permet en effet au maire de revenir sur une décision qu'il considère comme illégale dans un délai limité. Cet article vous permettra de mieux comprendre le mécanisme du retrait d'un permis de construire, ses conséquences sur vos travaux et les moyens de défense à mettre en œuvre. …
Lire la suite…Décisions • +500
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0808004
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