Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 10
Lors de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, la règle de plafonnement aux ¾ issue de la loi ALUR a été reprise à l'article L. 111-19, mais pas la disposition transitoire dont elle était assortie. L'article 15 de l'ordonnance prévoit simplement que cette dernière entre en vigueur le 1er janvier 2016. […] ° de l'article 12 de l'ordonnance, en ce qu'il abroge la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme antérieure à compter du 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme n'est pas fondé dans la mesure où les époux Y ont été informés par un arrêté non contesté du 13 juin 2008 qu'une participation était mise à leur charge au titre du programme d'aménagement d'ensemble Bermeillero II ;
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[…] Considérant que, par cette délibération, le conseil municipal de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys s'est borné à rappeler que la parcelle cadastrée AR 163 de M me X faisait l'objet d'une inscription en emplacement réservé dans le plan d'occupation des sols et à donner son « accord » sur le principe d'une cession gratuite de terrain, laquelle avait toutefois déjà été décidée par l'arrêté précité du maire de Saint-Gildas-de-Rhuys du 3 décembre 2009 pris sur le fondement des dispositions des articles L. 424-6 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, à supposer que la requérante puisse être regardée comme en sollicitant l'annulation, cette délibération, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles A. 424-6 et A. 424-10 du code de l'urbanisme et celui tiré de la nécessité d'obtenir l'autorisation environnementale prévue par les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n'ont pas été soulevés en première instance et n'ont donc pas été écartés par le jugement avant-dire droit dont M me F… relève appel. […] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Jeu-les-Bois, qui s'était dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé par arrêté préfectoral en date du 06 octobre 1989, […]
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