Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 10
Lors de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, la règle de plafonnement aux ¾ issue de la loi ALUR a été reprise à l'article L. 111-19, mais pas la disposition transitoire dont elle était assortie. L'article 15 de l'ordonnance prévoit simplement que cette dernière entre en vigueur le 1er janvier 2016. […] ° de l'article 12 de l'ordonnance, en ce qu'il abroge la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme antérieure à compter du 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles A. 424-6 et A. 424-10 du code de l'urbanisme et celui tiré de la nécessité d'obtenir l'autorisation environnementale prévue par les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement n'ont pas été soulevés en première instance et n'ont donc pas été écartés par le jugement avant-dire droit dont M me F… relève appel. […] Il ressort des pièces du dossier que la commune de Jeu-les-Bois, qui s'était dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé par arrêté préfectoral en date du 06 octobre 1989, […]
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[…] Elle expose que le litige relève de la compétence du juge judiciaire ; que la participation pour l'assainissement collectif ne constitue pas une participation d'urbanisme mais une redevance pour service rendu dès lors qu'elle n'est plus liée à l'obtention d'un permis de construire mais au raccordement au réseau d'assainissement collectif ; que selon la déclaration d'ouverture de chantier du 25 février 2013, le raccordement au réseau public d'assainissement est postérieur au 1 er juillet 2012 ; que le requérant n'a pas été assujetti à la participation pour raccordement à l'égout conformément à l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme ; qu'elle n'a commis aucune infraction ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 24 décembre 2012, n° 1006010
[…] – conformément à l'article L. 424-6 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative ne peut mettre à sa charge une participation aux frais de raccordement passé un délai de deux mois suivant la décision de non opposition à déclaration préalable du
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