Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 12
Il résulte des articles L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. […] Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n'est prévue par aucune disposition du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] . le panneau d'affichage en cours n'a pu faire courir le délai de recours contentieux faute de comporter les mentions de l'article A.424-7 du code de l'urbanisme relatives au droit au recours ; […] Sur l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Urbanisme·
- Affichage·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Plan·
- Recours contentieux·
- Maire·
- Construction·
- Accessibilité·
- Sursis
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté, à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. » ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Commune·
- Plan·
- Justice administrative·
- Maire·
- Transfert·
- Construction·
- Établissement recevant·
- Recevant du public
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 28 mars 2011, n° 10/00628
[…] En application de l'article L 424-7 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exécutoire dès lors qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. […]
Lire la suite…- Commercialisation·
- Promesse·
- Condition suspensive·
- Permis de construire·
- Option·
- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Indemnité d'immobilisation·
- Bénéficiaire·
- Vente
2/ Il résulte des articles L. 423-1 et L. 424-7 du code de l'urbanisme qu'il n'appartient pas à l'autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d'imposer des formalités non prévues par le code de l'urbanisme pour la mise en oeuvre de l'autorisation délivrée. […] Par suite, l'administration ne peut subordonner la mise en oeuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n'est prévue par aucune disposition du code de l'urbanisme.
Lire la suite…