Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 40
Et il faut également que le panneau d'affichage du permis de construire comporte les mentions prévues à l'article R424-15 du Code de l'urbanisme [1]. […] Vérifier l'accomplissement des diligences de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Le tribunal a répondu, après avoir cité l'article A 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel le permis est délivré sous réserve du droit des tiers2, que le moyen tiré de la méconnaissance de la servitude de cour commune était inopérant. […] Enfin, la servitude de cour commune est traitée seulement par le code de l'urbanisme, mais elle n'est que très partiellement traitée par le code de l'urbanisme. […] La servitude de cour commune peut aussi avoir pour effet de neutraliser la limite séparative car, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – l'arrêté ne mentionne pas les motifs de l'exécution différée des travaux contrairement aux dispositions de l'article A. 424-6 du code de l'urbanisme ; […] – la réception des eaux pluviales du nouveau lotissement seront acheminées vers la mare situé sur son terrain et que le trop-plein de cette mare est ensuite évacué dans le ruisseau du Gourdon ; avant la délivrance du permis d'aménager, le débit de ce bassin était déjà insuffisant en cas d'orage violent ; l'arrêté méconnaît donc les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme car aucune autorisation environnementale, au sens de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, n'a été délivrée à la commune ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission (…) » ; […] que l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme prévoit que le permis d'aménager est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ; qu'aux termes de l' article L. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2013, n° 1203144
[…] 68-03-03-02-08 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » ; qu'aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis » ; […]
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On peut cependant se demander dans quelle mesure la prescription de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté. […] Vous pourrez substituer ce motif qui n'appelle aucune appréciation des faits à celui retenu par la cour pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence vous pourrez écarter le moyen de cassation. […] qui impose notamment la végétalisation des toitures plates ou à pente inférieure à 20% si elles ne sont pas accessibles et 3 Article L. 151-9 du code l'urbanisme. 4 Articles R. 421-13 et s. du code de l'urbanisme. […]
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