Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 40
Et il faut également que le panneau d'affichage du permis de construire comporte les mentions prévues à l'article R424-15 du Code de l'urbanisme [1]. […] Vérifier l'accomplissement des diligences de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…Le tribunal a répondu, après avoir cité l'article A 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel le permis est délivré sous réserve du droit des tiers2, que le moyen tiré de la méconnaissance de la servitude de cour commune était inopérant. […] Enfin, la servitude de cour commune est traitée seulement par le code de l'urbanisme, mais elle n'est que très partiellement traitée par le code de l'urbanisme. […] La servitude de cour commune peut aussi avoir pour effet de neutraliser la limite séparative car, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « (…) / Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Piscine·
- Plan·
- Pool·
- Commune·
- Environnement·
- Dominique
[…] Ils soutiennent, en outre, que la société Luperca SCC n'est pas fondée à opposer la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les articles A. 424-8, A. 424-15 et A. 424-18 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Recours contentieux·
- Plan·
- Commune·
- Tiré·
- Affichage·
- Maire
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2013, n° 13LY00419
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » ; que, selon l'article A. 424-8 du même code : « Le permis (…) vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Enquete publique·
- Commission d'enquête·
- Plan·
- Communauté urbaine·
- Révision·
- Stade·
- Permis de construire·
- Parc de stationnement·
- Environnement
On peut cependant se demander dans quelle mesure la prescription de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme est susceptible d'affecter la légalité de l'arrêté. […] Vous pourrez substituer ce motif qui n'appelle aucune appréciation des faits à celui retenu par la cour pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme et par voie de conséquence vous pourrez écarter le moyen de cassation. […] qui impose notamment la végétalisation des toitures plates ou à pente inférieure à 20% si elles ne sont pas accessibles et 3 Article L. 151-9 du code l'urbanisme. 4 Articles R. 421-13 et s. du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…