Article L424-9 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6

Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires12


1Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

Devant le Conseil d'État saisi, le requérant soutenait que la Cour d'appel avait méconnu l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme selon lequel « lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée ». […] […] La commune doit justifier à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme.

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Décisions64


1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2013, n° 1300308
Rejet

[…] — que la décision méconnait les articles A. 424-2 et A. 424-9 du code de l'urbanisme compte tenu des erreurs relatives à l'objet de la demande d'autorisation et de l'absence de mention relative à la destination des constructions, à la surface créée et à l'obligation de souscrire une assurance de dommages ; […] — de les condamner à leur verser une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 26 novembre 2012, n° 1207201
Rejet

[…] — que l'arrêté attaqué indique la surface hors œuvre nette du projet, et non sa surface de plancher, en méconnaissance de l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable depuis le 1 er mars 2012 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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3Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2010, n° 0708474
Rejet

[…] de forme en vigueur à la date de leur dépôt. /Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. » ; […] qu'il s'en suit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles A. 424 -2, A. 424 -8 et A. 424 - 9 du code de l'urbanisme issus de l'arrêté précité sont, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]

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