Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre IV : Décision
Article L424-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
Commentaires • 12
Décisions • 65
[…] de forme en vigueur à la date de leur dépôt. /Le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux annexé à l'article A. 462-1 est applicable aux constructions achevées à compter du 1 er octobre 2007. » ; […] qu'il s'en suit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles A. 424 -2, A. 424 -8 et A. 424 - 9 du code de l'urbanisme issus de l'arrêté précité sont, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, […] en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. « . Aux termes de l'article A. 424-9 du même code : » Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, […] M me C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 février 2013, n° 1300308
[…] — que la décision méconnait les articles A. 424-2 et A. 424-9 du code de l'urbanisme compte tenu des erreurs relatives à l'objet de la demande d'autorisation et de l'absence de mention relative à la destination des constructions, à la surface créée et à l'obligation de souscrire une assurance de dommages ; […] — de les condamner à leur verser une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Devant le Conseil d'État saisi, le requérant soutenait que la Cour d'appel avait méconnu l'article A. 424-9 du Code de l'urbanisme selon lequel « lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée ». […] […] La commune doit justifier à la date de sa décision, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] L'arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d'arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l'article R*600-1 du Code de l'urbanisme.
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