Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Article L425-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Décisions • 66
[…] * qu'ont été méconnues les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 425-5 (en réalité : L. 424-5) du code de l'urbanisme puisque le permis du 17 novembre 2008 n'étant pas illégal il ne pouvait plus être retiré que sur demande de son bénéficiaire passé le délai de trois mois ;
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[…] que pour ces bâtiments adossés dits « La Ferme et La Marquise », la société a déposé une demande de permis de construire portant sur la requalification d'une SHON de 2 993 m² ; que pour les bâtiments classés, elle a déposé une demande d'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme, portant sur la requalification d'une SHON de 4 272 m² ; que s'il n'est pas contesté que ces deux autorisations distinctes ont bien été obtenues par la société Anavim Trust, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 13 avril 2023, n° 1902433
[…] 11. En l'espèce, la société requérante soutient que l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme aurait été méconnu dès lors que le permis de construire tacite dont elle était titulaire ne pouvait être retiré passé un délai de trois mois.
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si les dispositions de l'article L. 424-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme permettent à un pétitionnaire de renoncer à une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.L'obtention d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux tacite ou expresse n'implique pas l'obligation de réaliser les travaux. Il est toujours possible d'y renoncer. […] Les règles de retrait énoncées au premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme ne concernent que le retrait à l'initiative de l'administration. […]
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