Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Article L425-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Décisions • 66
[…] 4. Considérant que la circonstance que ladite lettre, lançant la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations vise, par erreur, l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme plutôt que son article L. 424-5, est sans influence sur la régularité de la procédure suivie ;
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[…] — le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait retirer la décision implicite de non opposition ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 7 décembre 2011, n° 0903118
[…] * qu'ont été méconnues les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 425-5 (en réalité : L. 424-5) du code de l'urbanisme puisque le permis du 17 novembre 2008 n'étant pas illégal il ne pouvait plus être retiré que sur demande de son bénéficiaire passé le délai de trois mois ;
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si les dispositions de l'article L. 424-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme permettent à un pétitionnaire de renoncer à une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.L'obtention d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux tacite ou expresse n'implique pas l'obligation de réaliser les travaux. Il est toujours possible d'y renoncer. […] Les règles de retrait énoncées au premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme ne concernent que le retrait à l'initiative de l'administration. […]
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