Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Commentaires • 10
Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :
Lire la suite…Décisions • 197
[…] En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : — il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet ; — il méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU de la commune d'Anglet ;
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[…] Elle soutient que : – les premiers juges ont statué ultra petita ; – le permis de construire délivré aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; – la largeur de la voie publique d'accès méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; – l'implantation de la voie de desserte de la construction envisagée en zone NC méconnaît le règlement de cette zone NC du règlement du plan d'occupation des sols, qui est opposable au projet ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 2005766
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]
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Il faut alors en venir au cœur des questions qui vous sont posées, relatif à l'articulation entre les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme sur les autorisation d'urbanisme. 2 Cet amendement, issu d'une proposition du groupe écologiste du Sénat et adopté contre l'avis du Gouvernement, a d'abord été écarté par l'Assemblée nationale, puis réintroduit par le Sénat en 2ème lecture et confirmé par l'Assemblée nationale. 3 Question écrite n°23165 de Mme S. […] Et il est vrai que le code de l'urbanisme règle en effet, en ses articles L. 425-1 et suivants, les situations de superpositions de régimes d'autorisations, […]
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