Article L425-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007
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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446662
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2021

Il faut alors en venir au cœur des questions qui vous sont posées, relatif à l'articulation entre les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme sur les autorisation d'urbanisme. 2 Cet amendement, issu d'une proposition du groupe écologiste du Sénat et adopté contre l'avis du Gouvernement, a d'abord été écarté par l'Assemblée nationale, puis réintroduit par le Sénat en 2ème lecture et confirmé par l'Assemblée nationale. 3 Question écrite n°23165 de Mme S. […] Et il est vrai que le code de l'urbanisme règle en effet, en ses articles L. 425-1 et suivants, les situations de superpositions de régimes d'autorisations, […]

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2Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement · 3 janvier 2019

Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :

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Décisions197


1Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 2200542
Rejet

[…] En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : — il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet ; — il méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU de la commune d'Anglet ;

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2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 6 juin 2017, 16MA00344, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elle soutient que : – les premiers juges ont statué ultra petita ; – le permis de construire délivré aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; – la largeur de la voie publique d'accès méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; – l'implantation de la voie de desserte de la construction envisagée en zone NC méconnaît le règlement de cette zone NC du règlement du plan d'occupation des sols, qui est opposable au projet ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 2005766
Tribunal administratif : Rejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]

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