Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Commentaires • 10
Il tire de l'article L. 341-7 du code forestier, rappelé à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, qui imposent l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement à toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation d'une opération ou de travaux, la recevabilité d'un tel appel en ces termes :
Lire la suite…Décisions • 202
[…] • l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme est méconnu dans la mesure où le permis de construire ne fait pas état d'une précédente autorisation de défrichement ou du dépôt d'une telle demande. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Commune·
- Urgence·
- Associations·
- Défrichement·
- Juge des référés·
- Parcelle·
- Maire
[…] En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : — il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet ; — il méconnaît l'article UC 13 du règlement du PLU de la commune d'Anglet ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Pin·
- Défrichement·
- Arbre·
- Règlement·
- Construction·
- Biodiversité·
- Justice administrative
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2012, n° 10MA04476
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-19 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Recours gracieux·
- Tacite·
- Parcelle·
- Délai·
- Maire·
- Recours·
- Tribunaux administratifs
Il faut alors en venir au cœur des questions qui vous sont posées, relatif à l'articulation entre les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme sur les autorisation d'urbanisme. 2 Cet amendement, issu d'une proposition du groupe écologiste du Sénat et adopté contre l'avis du Gouvernement, a d'abord été écarté par l'Assemblée nationale, puis réintroduit par le Sénat en 2ème lecture et confirmé par l'Assemblée nationale. 3 Question écrite n°23165 de Mme S. […] Et il est vrai que le code de l'urbanisme règle en effet, en ses articles L. 425-1 et suivants, les situations de superpositions de régimes d'autorisations, […]
Lire la suite…