Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V)
Conformément à l'article L. 752-1 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
Commentaires • 6
Il y a lieu de s'interroger sur la manière de concilier ces dispositions du code de commerce avec celles de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme qui prévoient, dans leur nouvelle formulation issue de l'article 105 de la LME, que « lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. […] À première lecture, il existe une contradiction entre les dispositions de l'article L. 752-18 du code de commerce et celles de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En effet, à ce jour, les seules dispositions en vigueur ayant trait au sujet sont celles de l'article n° 752-18 du code de commerce, issues de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), et celles de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] . l'article R.431-27 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, dès lors que le projet de M. X F ne consiste pas dans la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² et n'est donc pas soumis à une autorisation commerciale ; il ne consiste ni dans la création, ni dans l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² ; les dispositions combinées des articles L.752-1 du code de commerce et L.425-7 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ;
Lire la suite…- Four·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Commune·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Maire·
- Magasin·
- Sport·
- Construction
[…] en outre, que la décision de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial ; qu'il n'est pas démontré que ladite commission se soit prononcée sur ce recours et qu'elle a autorisé le projet ; que le permis de construire ne pouvait donc ainsi être délivré sans méconnaître l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme ; que les personnes intéressées, qui ont été consultées, n'ont pas eu connaissance des nombreuses pièces complémentaires versées par la société pétitionnaire à trois reprises ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Casino·
- Centre commercial·
- Distribution·
- Route·
- Commune·
- Construction
3. Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2012, n° 1201786
[…] 1- Considérant que, par un arrêté du 16 janvier 2012, le maire de Lanvallay a accordé un permis de construire à la SARL TIMINE en vue de la construction d'un kiosque de vente à emporter de pizzas sur une dépendance du centre commercial « Super U » situé XXX ; que, toutefois, par un arrêté du 7 avril 2012 fondé sur les dispositions combinées des articles L. 425-7 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce, le maire de Lanvallay a retiré ce permis de construire au motif que la SARL TIMINE n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale ; que la SARL TIMINE demande l'annulation de cet arrêté de retrait ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Maire·
- Exploitation commerciale·
- Commune·
- Urbanisme·
- Autorisation·
- Code de commerce·
- Vente·
- Annulation
Alors que l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme dispose que « lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. […]
Lire la suite…