Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Mais, comme l'a relevé le TA de Paris dans le jugement attaqué, l'article 2 du permis de construire prévoit clairement que le projet de travaux ayant pour objet le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est « soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. » Le même article 2 ajoute : « Dans ces conditions, en application de l'article L. 425-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant en premier lieu que M me Z soutient que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; […]
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[…] Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, […] l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre ». L'article R. 425-9 de ce code prévoit que : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1 er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1 du code des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, […]
Lire la suite…- 244-1 du code de l'aviation civile et l·
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 septembre 2021, 20MA00545, Inédit au recueil Lebon
[…] être adaptée, nécessaire et proportionnée, ni les dispositions citées au point 7 du code de l'urbanisme et du code de l'aviation civile, qui se fondent seulement sur l'existence d'un « obstacle à la navigation aérienne », ni la jurisprudence ne subordonnent son édiction à l'existence d'« un risque avéré à la sécurité publique », contrairement à ce que prétend la société Total Quadran. En subordonnant la délivrance des permis de construire qu'elles visent notamment à l'accord préalable du ministre de l'aviation civile, les dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-9 du code de l'urbanisme autorisent ce ministre, s'il s'y estime fondé au vu des caractéristiques du projet, […]
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dispositions du code de l'urbanisme : 5 avril 1996, Caisse régionale de retraite des cadres par répartition, n° 133813, p. 123). Depuis 2005, aussi bien le code de l'urbanisme que le code de la construction et de l'habitation précisent que lorsque des travaux sont soumis aux deux régimes d'autorisation, les travaux ne peuvent pas être exécutés avant l'obtention des deux (articles L. 425-9 du code de l'urbanisme et L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Elle a fait l'objet d'une codification, qui lui a donné sa rédaction applicable dans l'affaire d'aujourd'hui, […]
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