Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56
Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.
Commentaires • 6
[…] Par conséquent, l'article L.425-10 du code de l'urbanisme est également modifié : […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». Dans ce second cas, à moins qu'elle ne donne pas suite à l'appel d'offres, […] selon les situations : – un permis de construire (articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; […] de réduire la ressource en eau, d'accroître […] Par exemple, l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire porte sur une ICPE, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — un permis de construire tacite est né ; la notion de « projet soumis à enquête publique » au sens du code de l'urbanisme est relative exclusivement aux permis de construire précédés d'une enquête, à l'exclusion totale des procédures conduites parallèlement et intégrant une consultation publique ; la coordination des polices est assurée par l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme ;
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[…] - à titre principal, elle est titulaire d'un permis tacite et son retrait est illégal : sa demande de permis de construire déposée le 12 août 2016 semblait soumise au délai d'instruction de 3 mois mentionné au c) de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, avec par conséquent l'acquisition d'un permis tacite au 12 novembre 2016 et, […] dès lors, l'arrêté litigieux s'analyse comme une décision illégale de retrait de permis de construire dès lors qu'elle est intervenue au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige, […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY03099, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, la soumission d'un projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés par les dispositions citées ci-dessus de l'article 6 de la directive. En vertu des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, telles que les éoliennes en cause, […]
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[…] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. […] L'article 56 II de la loi ASAP procède à une révision des termes des articles L. 425-10 et L. 425-14 du code de l'urbanisme relatifs aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis de construire est différée dans l'attente de formalités prévues par d'autres législations. L'objectif est de lever une difficulté d'articulation entre le droit de l'urbanisme et la procédure d'enregistrement ICPE. […]
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