Article L425-10 du Code de l'urbanisme

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Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Commentaires6


1Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de…
Arnaud Gossement · 19 février 2021

[…] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. […] L'article 56 II de la loi ASAP procède à une révision des termes des articles L. 425-10 et L. 425-14 du code de l'urbanisme relatifs aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis de construire est différée dans l'attente de formalités prévues par d'autres législations. L'objectif est de lever une difficulté d'articulation entre le droit de l'urbanisme et la procédure d'enregistrement ICPE. […]

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2Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public
Arnaud Gossement · 29 septembre 2020

[…] Par conséquent, l'article L.425-10 du code de l'urbanisme est également modifié : […]

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3Commentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». Dans ce second cas, à moins qu'elle ne donne pas suite à l'appel d'offres, […] selon les situations : – un permis de construire (articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; […] de réduire la ressource en eau, d'accroître […] Par exemple, l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire porte sur une ICPE, […]

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Décisions31


1Tribunal administratif de Dijon, 1er juillet 2016, n° 1402005
Rejet

[…] — un permis de construire tacite est né ; la notion de « projet soumis à enquête publique » au sens du code de l'urbanisme est relative exclusivement aux permis de construire précédés d'une enquête, à l'exclusion totale des procédures conduites parallèlement et intégrant une consultation publique ; la coordination des polices est assurée par l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Biomasse·
  • Étude d'impact·
  • Enquete publique·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Construction·
  • Tacite·
  • Installation

2Tribunal administratif de Rennes, 5 janvier 2018, n° 1801101
Rejet

[…] - à titre principal, elle est titulaire d'un permis tacite et son retrait est illégal : sa demande de permis de construire déposée le 12 août 2016 semblait soumise au délai d'instruction de 3 mois mentionné au c) de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, avec par conséquent l'acquisition d'un permis tacite au 12 novembre 2016 et, […] dès lors, l'arrêté litigieux s'analyse comme une décision illégale de retrait de permis de construire dès lors qu'elle est intervenue au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige, […]

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  • Permis de construire·
  • Environnement·
  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
  • Justice administrative·
  • Tacite·
  • Maire·
  • Installation classée·
  • Engraissement·
  • Commune

3CAA de LYON, 3ème chambre, 28 janvier 2021, 18LY03099, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] En deuxième lieu, la soumission d'un projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise en oeuvre des objectifs fixés par les dispositions citées ci-dessus de l'article 6 de la directive. En vertu des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, telles que les éoliennes en cause, […]

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  • Actes affectant le régime juridique des installations·
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Documents parlementaires48

Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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