Article L425-11 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions6


1Tribunal administratif de Limoges, 20 mai 2010, n° 0801681
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations » ; que l'article R. 111-4 du même code dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Arbre·
  • Environnement·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Déchet ménager·
  • Bois·
  • Halles·
  • Étude d'impact

2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10DA01617, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations » ; qu'aux termes de l'article R. 425-31 du même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article 8 de ce décret. […]

 Lire la suite…
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Instruction de la demande·
  • Procédure d'attribution·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Associations·
  • Maire·
  • Archéologie

3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01017, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 51. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ».

 Lire la suite…
  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Permis de construire·
  • Pos ou plu·
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Construction
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).