Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article L426-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Commentaires • 4
Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Cependant, la loi n'a pas abrogé l'article L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme aux termes duquel « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » ne sont pas remis en cause. Le maintien de cette disposition met concrètement en échec la portée de la caducité de ces documents instaurée par le législateur et, […] 16 décembre 2008), l'interdiction de diviser ne relève pas des dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme. […] conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; les modalités de la publication vont faire l'objet d'un décret. […] Enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] par l'arrêté contesté, des normes parasismiques en vigueur à la date de sa délivrance, le jugement attaqué énonce, après avoir cité l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 563-1 du code de l'environnement, que « les normes parasismiques constituent des règles particulières de construction imposées aux équipements, bâtiments et installations » dont la méconnaissance « ne saurait être en tant que telle utilement invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire » et que « les requérants ne font valoir ni que des dispositions d'urbanisme imposeraient le respect de normes parasismiques précises, […]
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[…] X à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.421-39 et R.490-7 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la date la plus tardive d'affichage de ce permis pendant une période continue de deux mois sur le terrain et en mairie ; qu'en vertu des dispositions de l'article A.421-7 du même code cet affichage doit être effectué sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et qui doit indiquer, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 1er mars 2016, 14BX00533, Inédit au recueil Lebon
[…] Ni l'état de conservation de cet avis de dépôt, qui comporte l'ensemble des mentions requises par les dispositions de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme, et dont l'identité du signataire n'avait pas à être mentionnée, ni l'absence de tenue du registre mentionné à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, […] Enfin, la circonstance qu'aucun permis tacite ne serait né du silence gardé par le maire de Gan sur cette demande en l'absence d'indication à la société pétitionnaire des délais d'instruction de sa demande, ne fait pas non plus obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme.
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