Article L431-1 du Code de l'urbanisme

[…] 17. Considérant, en cinquième lieu, que la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme qui imposent le recours à un architecte dès lors que ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire ;

[…] 41-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire » ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 du même code alors applicable : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, […]