Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 39
[…] pour l'application d'une loi ou d'une ordonnance déterminée, un décret peut contenir des dispositions prises sur le fondement de bases légales différentes ; qu'en l'espèce, les articles 1, 4, 5 et 6 du décret attaqué constituent des mesures d'application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, tel que modifié par l'ordonnance du 16 novembre 2011, en ce qu'ils substituent, notamment aux articles R. […] 112-1, R. 112-2 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, la notion de surface de plancher à celles de surface hors oeuvre brute et de surface hors oeuvre nette ; que les articles 2 et 3 de ce décret, qui insèrent l'article R. 420-1 dans le code de l'urbanisme et introduisent, […]
Lire la suite…Décisions • 358
[…] — le projet contesté ne vise pas à réaliser plusieurs maisons d'habitation dont la SHON totale dépasserait 170 mètres carrés ; la méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ne peut donc être utilement invoquée ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, […] qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 janvier 2016, n° 1301134
[…] — les correspondances adressées par le pétitionnaire en complément de sa demande le 3 août 2012, puis le 21 août 2012, outre qu'elles ne sont pas signées par le représentant légal du pétitionnaire n'ont pas été visées par un architecte en violation des dispositions de l'article L.431-1 du code de l'urbanisme alors qu'elles portent sur l'implantation du bâtiment sur une parcelle cadastrée 67p au lieu et place de la parcelle 67 ;
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a> et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Cette exigence de traduction de l'échelle en échelle graphique est donc nouvelle et a pour but de faciliter la lecture des plans (A 431-9 du code de l'urbanisme). […] […] Partager cet article
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