Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
Commentaires • 4
le document graphique n'offrent pas davantage de représentation du monument, élément le plus notable du secteur ; que l'avis du maire de Dompierre-les-Ormes, requis en vertu de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, ne mentionne pas le nom et le prénom de son signataire, en violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; que la demande de permis n'a pas été accompagnée, en violation de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, de la justification du dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la législation sur les installations […] ; la fois l'article L. 621-31 du code du patrimoine, l'article L. 341-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : » Sont […] joints à la demande de permis de construire : / (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; […] que, dans ces conditions, et alors surtout que cette notice souligne » l'importance d'une bonne intégration du pavillon dans l'environnement qui l'accueille » et que ce dernier se situe aux abords de deux monuments historiques avec lesquels il est en covisibilité, le projet architectural n'a pas satisfait aux exigences du c) de l& […] #8217;article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; que, de ce fait, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 68-01-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]
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[…] — les pièces du dossier étaient suffisantes pour permettre au service instructeur d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, le service instructeur n'avait pas à exiger la production d'un document d'insertion pour les futurs bâtiments puisque l'appréciation des qualités architecturales de chaque construction s'effectuera lors de l'instruction de chacun des permis de construire qui seront déposés pour chaque lot ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2016, n° 1303524
[…] 68-03-025-02 […] — le permis de construire en litige a été accordé au vu d'un dossier de demande incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice architecturale ne permet pas d'appréhender l'insertion du projet dans l'environnement et est insuffisante s'agissant du traitement des clôtures, des éléments paysagers et de l'accès au bâtiment ;
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