Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 2
Décisions • 83
[…] — que l'arrêté méconnait les articles A. 431-4, R. 431-22-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans le lotissement « Le Postillon » et que les pièces requises n'ont pas été produites à l'appui de la demande ; que les services instructeurs ont donc été induits en erreur ; […] — de les condamner à leur verser une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article A. 431-5 du code de l'urbanisme : « Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande. » ; que le bordereau prévu par l'article A. 431-5 du code de l'urbanisme n'est pas au nombre des pièces exigibles en application de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2 décembre 2013, n° 13MA03418
[…] — que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-2 ou R. 421-2 du code de l'urbanisme est inopérant ; que, si le requérant entend fonder ce moyen sur l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, l'examen du dossier déposé en mairie permet de constater sa conformité aux dispositions de cet article ; […] — que le dossier de permis de construire est insuffisant en méconnaissance des articles R. 421-2 et A 431-4 du code de l'urbanisme ;
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a> et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Cette exigence de traduction de l'échelle en échelle graphique est donc nouvelle et a pour but de faciliter la lecture des plans (A 431-9 du code de l'urbanisme). […] […] Partager cet article
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