Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières
Article L432-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ;
b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus, le permis est renouvelé.
Commentaires • 2
Décisions • 22
[…] — que la structure de l'établissement n'est pas démontable ; alors que l'article L.432-1 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire précaire prévoit qu'un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation, la commune délivre chaque année un nouveau permis pour régulariser la construction non démontée édifiée en vertu d'un permis de construire temporaire devenu caduc en vertu de l'article L. 432-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en application de l'article L 480-2 du code de l'urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, […] l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.432-1 du même code, applicables aux constructions saisonnières : « Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 1') d'annuler le jugement n° 02-1605 du Tribunal administratif de Lille en date du […] qu'en particulier, l'autorisation de course n'avait pas à être motivée au regard de la dérogation accordée en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement dans la mesure où l'objet de l'arrêté n'était pas d'autoriser des travaux, ni de modifier un site classé ; qu'en jugeant, en outre, […] qu'il en va ainsi des articles L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ou encore des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code forestier ; […]
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Le constructeur invoquait le bénéfice de l'article R421-5 du code de l'urbanisme dispensant de tout permis de construire et de l'obligation de respecter les servitudes d'urbanisme quand la construction est installée seulement pendant trois mois. […] D'autre part, le législateur a prévu un régime spécial pour les restaurant de plage, celui des « constructions saisonnières » (L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'urbanisme) : on voit bien que même si la paillote n'est installée que 3 mois, elle a vocation a être réinstallée tous les ans, ce qui n'est pas le cas des autres installations provisoires et suppose donc un contrôle de l'administration.
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