Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Article L433-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
Commentaires • 41
[…] Il existe bien un mécanisme juridique permettant d'accorder à titre exceptionnel des autorisations temporaires lorsqu'elles ne dérogent pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables (Article L. 433-1 du Code de l'urbanisme, V. pour son application à une éolienne sur l'île de Sein CAA Nantes 17 janvier 2020 n° 19NT00662).
Lire la suite…Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme. […] Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation ainsi que dans les documents d'urbanisme locaux tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […] Permis de construire précaire Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme. […] Ce principe est fixé par l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 1) – que le permis de construire dont s'agit est un permis à titre précaire accordé pour une période de douze ans, or eu égard à l'importance des travaux projetés qui porteront sur la création d'une déchetterie d'une capacité de 4000 tonnes par an, d'une surface de plus de 3000 m², […] trois locaux fermés de 16 m² chacun – soit une emprise au sol de 48 m² -, et au caractère pérenne de cette installation, l'autorisation ne saurait être assimilée à une construction précaire pouvant donner lieu à un permis de construire précaire ; que le permis de construire a ainsi été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
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[…] — que le permis attaqué ne pouvait être délivré sur le fondement de l'article L.433-1 du code de l'urbanisme sauf à commettre une erreur de droit et un détournement de pouvoir ; que la construction n'a rien de précaire et qu'il s'agit là d'une fraude ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2010, n° 0708238
[…] La COMMUNE DE CROSNE soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune de Villeneuve-Saint-Georges n'établit pas être propriétaire de la parcelle AM 215, alors qu'il résulte du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, […] en application duquel il a été pris, n'est pas conforme au schéma directeur de la région Ile-de-France ; que le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation d'une aire d'accueil pour gens du voyage ne peut pas se faire sur le fondement d'un permis précaire et ne pouvait pas se faire dans un emplacement réservé ; […]
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Les articles L.433-1 et suivants du Code de l'Urbanisme prévoient les conditions dans lesquelles un permis de construire précaire peut-être accordé. […] […]
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