Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
Article L433-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 3
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […] -Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II. […] dans l'état antérieur ; c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable. 14
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 octobre 2009, n° 09/01762
[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Octobre 2009, avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu la décision dont la teneur suit : […] — que l'article L 433-7 du Code de l'Urbanisme prescrit :“à peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire,
Lire la suite…- Location·
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- Commune·
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- Précaire·
- Parcelle·
- Construction·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- Référé
Elle peut alors être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Élan qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue et qui est précisée à l'article R. 102-3 du Code de l'urbanisme. […] Ces dernières sont mises en place et contenues dans le Code de l'urbanisme et de l'habitation ainsi que dans les documents d'urbanisme locaux tels que le Plan Local d'Urbanisme (PLU). […] Permis de construire précaire Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme. […] Ce principe est fixé par l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme. Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme.
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