Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L434-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans la mesure où il bénéficiait d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif relatif au même projet de construction, délivré le 29 septembre 2010, […] La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. » ; qu'en application des dispositions de l'article A. 434-1 du même code, tel que modifié par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 février 2012, relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : « Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, […]
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[…] 5. L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme indique que : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.(…) ». L'article R. 434-1 du même code dispose : « Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire (…) », l'article R. 434-2 indiquant de son côté que « Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente. ». […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2015, n° 1303439
[…] 68-03-01 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R*423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : /(…)/b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article A. 434-1 du code précité : « Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Par conséquent, les modèles de ce type de déclaration peuvent être obtenus auprès des maires ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française (http://www.service-public.fr/) (A 434-1 du code de l'urbanisme). […] Cette exigence de traduction de l'échelle en échelle graphique est donc nouvelle et a pour but de faciliter la lecture des plans (A 431-9 du code de l'urbanisme). […] S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande.
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