Article L442-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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Commentaires16


1Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Gide Real Estate · 5 décembre 2023

[…] un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Ces divisions foncières sont, selon les caractéristiques du projet, soumises à une autorisation de lotir prenant la forme d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable (article L. 442-3 du code de l'urbanisme) ;

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2Urbanisme - Déclarations Préalables De Division
M. Jean-Jacques Ferrara · Questions parlementaires · 4 février 2020

Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […] En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. […]

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3Commentaire de la décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

portant sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). […] Aujourd'hui, il s'analyse comme une opération d'aménagement, qui se déroule sous le contrôle de l'administration, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. […]

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Décisions214


1Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2014, n° 1301916
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements :/ -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13NC02042, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, […] les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager » ; que, selon l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code dans sa rédaction alors applicable : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) les lotissements qui, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
Rejet

[…] dès lors que la date d'approbation du plan local d'urbanisme y figurant est erronée et que les prescriptions émises ne sont pas reprises dans l'arrêté mais uniquement annexées à ce dernier ; qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […]

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