Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 16
Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […] En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. […]
Lire la suite…portant sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). […] Aujourd'hui, il s'analyse comme une opération d'aménagement, qui se déroule sous le contrôle de l'administration, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements :/ -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, […] les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager » ; que, selon l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code dans sa rédaction alors applicable : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) les lotissements qui, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 12LY20024, Inédit au recueil Lebon
[…] Les intimés soutiennent que le projet constitue un lotissement en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme et, dès lors, le permis de construire ne pouvait être légalement délivré en l'absence de la déclaration prévue par l'article L. 442-3 du même code ; que le projet ne prévoit pas un dispositif suffisant susceptible de permettre de répondre aux dispositions relatives à l'évacuation des eaux pluviales de l'article NB 4-2 du règlement du plan d'occupation des sols ;
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[…] un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). […] Ces divisions foncières sont, selon les caractéristiques du projet, soumises à une autorisation de lotir prenant la forme d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable (article L. 442-3 du code de l'urbanisme) ;
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