Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 48
[…] 68-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; […]
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[…] 25/04/2016 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE […] Mais attendu que l'encaissement d'acomptes par une agence immobilière avant la délivrance du permis d'aménager constitue une faute au sens de l'article L.442-4 du Code de l'Urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2009, n° 0903725
[…] de telle sorte que les parties ne peuvent pas s'en prévaloir, en effet cette promesse viole les dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement puisqu'il n'y est pas mentionné que les terrains litigieux sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, de plus la promesse de vente ne peut pas être prise en considération, le vendeur ayant manqué à son devoir d'informer les acquéreurs potentiels du refus du permis de lotir qui lui avait été opposé moins d'un an avant, cette promesse méconnaît également les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme et est ainsi entachée de nullité,
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Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d'urbanisme comprises dans les cahiers des charges d'un lotissement, après l'adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l'urbanisme.
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