Article L442-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007

Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.
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Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Commentaires3


1Urbanisme : La réforme pour rien de la loi ALUR sur la caducité des cahiers des charges des lotissements ?
Sensei Avocats · 22 décembre 2016

Par un arrêt du 21 janvier 2016, n°15-10566, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles d'urbanisme comprises dans les cahiers des charges d'un lotissement, après l'adoption du nouvel article L.442-4 du Code de l'urbanisme.

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2Vendre une partie de son terrain
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2014
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Décisions44


1Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2014, n° 1202627
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ; ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé ; […]

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  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Permis d'aménager·
  • Permis de construire·
  • Lotissement·
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  • Commune·
  • Plan

2Tribunal de commerce de Dunkerque, 26 avril 2016, n° 2014F06576

[…] 25/04/2016 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE SEIZE […] Mais attendu que l'encaissement d'acomptes par une agence immobilière avant la délivrance du permis d'aménager constitue une faute au sens de l'article L.442-4 du Code de l'Urbanisme ;

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  • Insuffisance d’actif·
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  • Permis d'aménager·
  • Ès-qualités·
  • Ouverture·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Défaillance·
  • Part

3Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2009, n° 0903725
Rejet

[…] de telle sorte que les parties ne peuvent pas s'en prévaloir, en effet cette promesse viole les dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement puisqu'il n'y est pas mentionné que les terrains litigieux sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, de plus la promesse de vente ne peut pas être prise en considération, le vendeur ayant manqué à son devoir d'informer les acquéreurs potentiels du refus du permis de lotir qui lui avait été opposé moins d'un an avant, cette promesse méconnaît également les dispositions de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme et est ainsi entachée de nullité,

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  • Étang·
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  • Juge des référés·
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  • Refus·
  • Légalité
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