Article L442-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaire1


1Vendre une partie de son terrain
leparticulier.lefigaro.fr · 9 août 2014
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Décisions12


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 1996, 94BX01025, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : « Sous réserve des articles L. 422-1 à L. 442-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n° 2305380
Rejet

[…] 7. Dans son mémoire en défense, la commune de Viols-en-Laval sollicite une substitution de motif, arguant que le maire était en situation de compétence liée du fait de l'avis conforme défavorable du préfet du 5 mai 2023 en application de l'article L. 442-5 du code de l'urbanisme et dont elle n'a eu connaissance qu'après l'édiction de son refus de permis de construire du 25 mai 2023. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet de l'Hérault en date du 5 mai 2023 est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

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3CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18MA01915, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le dossier de demande du permis d'aménager méconnaît le a) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ;

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