Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : « Sous réserve des articles L. 422-1 à L. 442-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, […]
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[…] 7. Dans son mémoire en défense, la commune de Viols-en-Laval sollicite une substitution de motif, arguant que le maire était en situation de compétence liée du fait de l'avis conforme défavorable du préfet du 5 mai 2023 en application de l'article L. 442-5 du code de l'urbanisme et dont elle n'a eu connaissance qu'après l'édiction de son refus de permis de construire du 25 mai 2023. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet de l'Hérault en date du 5 mai 2023 est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18 juin 2019, 18MA01915, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sorgues la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le dossier de demande du permis d'aménager méconnaît le a) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ;
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