Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 14. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que c'est à bon droit que le maire du Bar-sur-Loup a refusé le permis de construire litigieux en ce que le projet, objet de cette demande de permis, ne s'inscrit ni en continuité avec un bourg, village ou hameaux existants, ni en continuité avec un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant. Par suite, le maire n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme en s'écartant de l'avis illégal du préfet et en refusant de délivrer le permis de construire sollicité par le requérant. De même, le requérant ne peut utilement, en l'espèce, se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-6 à l'appui du bien-fondé de ce moyen qui doit ainsi être écarté.
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[…] Dans ces conditions, dès lors que l'absence de document d'urbanisme sur le territoire de la commune résulte de cette abrogation, le maire de Courthézon, qui a pris l'arrêté en litige sur une demande postérieure à cette date, devait saisir pour avis conforme le préfet de Vaucluse en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2011, n° 0903641
[…] 68-03-06 […] a été affichée sur le terrain, dès le 15 juillet suivant, avec la mention que le dossier pouvait être consulté à la mairie, en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de l'urbanisme, qui reprennent dans cette mesure celles des articles L. 316-3 et R.315-42 du même code, applicables à une autorisation de lotir délivrée le 13 janvier 2005 ; qu'elle établit, […]
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R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique, impose à l'organisateur d'une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qu'il produise, au soutien de sa demande d'autorisation, d'une part, une évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code […] L. 442-6 c. urb.).
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