Article L442-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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Commentaires5


1Archive Décembre 2020
jurisurba.blogspirit.com · 10 décembre 2020

Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut l

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2La connaissance par le Maire de la caducité de la promesse de vente du terrain construire consentie par la Ville peut-elle motiver le rejet de la demande de permis…
jurisurba.blogspirit.com · 8 décembre 2020

[…] sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose d'une des qualités prévues par l'article R.423-1 du Code de l'urbanisme, le Maire (qui n'est pas de ce seul fait intéressé au sens de l'article L.442-7) peut l […] Il est constant que la demande de permis de construire comportait un document justifiant que la SARL IDCOM remplissait les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. […] Ainsi, à la date à laquelle il s'est prononcé, le maire de la commune d'Autun avait connaissance, de toute évidence, […]

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3Commentaire de la décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, Mme Simone P. et autre [Modification des documents d’un lotissement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

portant sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »). […] Aujourd'hui, il s'analyse comme une opération d'aménagement, qui se déroule sous le contrôle de l'administration, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. […]

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Décisions13


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 20MA03609, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme relatif au contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement : « Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : / a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ». Aux termes de l'article L. 442-7 du même code : « Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. […]

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2CADA, Avis du 30 juin 2020, Mairie d'Eybens, n° 20195854

[…] S'agissant du cahier des charges mentionné au point 2), la commission estime que ce document, prévu à l'article L442-7 du code l'urbanisme, est de nature administrative s'il a été transmis au maire pour approbation. Elle estime qu'il est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 16 mai 2019, n° 17/20931
Infirmation partielle

[…] Pour s'exonérer de sa responsabilité, la société AQ AR invoque les dispositions de l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme qui énoncent que le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location ; qu'ils doivent leur avoir été communiqués préalablement, et soutient que ces dispositions n'auraient pas été respectées.

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