Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47 (V)
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
Commentaires • 220
Outre la caducité décennale des cahiers des charges approuvés et des clauses règlementaires des cahiers de charges non approuvés prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, la loi ALUR avait prévu à l'alinéa 5 de ce même article un mécanisme de caducité quinquennale qui devait frapper le 24 mars 2019 « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement ». […]
Lire la suite…L'article L. 442-9 al. 1er du Code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR, a étendu aux cahiers des charges approuvés et aux clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés la caducité décennale qui ne frappait, auparavant, que le seul règlement du lotissement [1]. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me L M-N épouse X […] A titre principal, sur le fondement de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, ils font valoir la nature contractuelle que recouvre entre co-lotis le cahier des charges du lotissement communal en 'Prainet' approuvé par arrêté préfectoral le 9 décembre 1954. Sur le fondement des articles 1134, 1143 et 1147 du code civil, ils soutiennent que, selon le rapport d'expertise du 17 novembre 2009, la construction de M me D a été édifiée en contrariété avec les dispositions du dit cahier des charges engendrant notamment la dégradation des tuyauteries bénéficiant d'une servitude, ce qui constitue une faute de nature contractuelle engageant sa responsabilité à hauteur du coût des travaux de réparation déjà effectués et de ceux de raccordement au réseau d'égout de la ville.
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'article L. 442-10 du même code, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; que ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, continuent à régir les rapports des colotis entre eux mais ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur une déclaration de travaux ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2010, n° 0806916
[…] Considérant, en troisième lieu, que les requérants soutiennent que la construction autorisée porte atteinte au droit de passage dont ils disposeraient en application de l'article 7 du cahier des charges du « lotissement Moulin » daté du 12 avril 1979 ; qu'ils ne peuvent toutefois utilement se prévaloir de cette servitude de droit privé, à l'encontre des travaux litigieux, […] à supposer même que la disposition susmentionnée puisse être regardée comme une règle d'urbanisme, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que celle-ci aurait été maintenue en vigueur, en application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; qu'en outre, et en tout état de cause, […]
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Modifié par l'article 159 de la loi ALUR, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme comporte à présent, à ses aliénas 1 et 3, une vive contradiction quant à l'éventuelle caducité du cahier des charges d'un lotissement. […]
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