Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 47 (V)
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.
Commentaires • 217
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
Lire la suite…[…] dont elle constitue le lot n° 5, le pétitionnaire aurait dû joindre à sa demande de permis de construire le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot, conformément à ce qu'exigent les articles R. 431-22 et R. 442-11 du code de l'urbanisme, […] La seconde branche du moyen ne nous paraît pas non plus fondée. […] Les premiers juges doivent ainsi être regardés comme ayant jugé qu'il était effectivement entré en vigueur à la date du permis et ils pouvaient donc à bon droit constater cette caducité en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, sans avoir à ordonner des mesures supplémentaires d'instruction sur ce point. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./ Toutefois, […]
Lire la suite…- Roquefort·
- Justice administrative·
- Pin·
- Lotissement·
- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de construire·
- Construction·
- Plan·
- Maire
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.442-9 code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Lotissement·
- Construction·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Affichage·
- Règlement·
- Maire·
- Plan·
- Piscine
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-13.261, Inédit
[…] si la disposition dont l'application était sollicitée, ne constituait pas une règle d'urbanisme que le cahier des charges se contentait de reproduire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; […] Il a été publié à la conservation des hypothèques de Bayonne le 28 mai 1931 Volume 1193 n° 12 ; M. et M me X… soutiennent qu'il serait caduc en application de l'article L. 442-9 alinéa 1 du code de l'urbanisme qui dispose que « les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Construction·
- Association syndicale libre·
- Syndicat·
- Contravention·
- Gérance·
- Action directe·
- Documents d’urbanisme·
- Document
Modifié par l'article 159 de la loi ALUR, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme comporte à présent, à ses aliénas 1 et 3, une vive contradiction quant à l'éventuelle caducité du cahier des charges d'un lotissement. […]
Lire la suite…