Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Commentaires • 127
[…] Un cahier des charges, qui se contente de mentionner que les acquéreurs des lots s'engageront à souffrir le passage de canalisations sur leur propriété, n'est qu'un commencement de preuve par écrit. […] Il traite de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…Par ailleurs, selon l'article 6, les OIN rejoindront les ORT et les GOU dans le champ d'application de la procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette procédure permet la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU, SCoT, …) avec les documents de planification de niveau supérieur, sous réserve que l'économie générale du projet ne soit pas remise en cause. […] D'autre part, une dérogation à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est envisagée afin de permettre une subdivision des lots d'un lotissement dès lors qu'une majorité qualifiée à la moitié est constituée, si le maire souhaite augmenter le nombre de lots (contre une majorité qualifiée de deux tiers actuellement). […]
Lire la suite…Décisions • 346
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'article L. 442-10 du même code, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; que ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, continuent à régir les rapports des colotis entre eux mais ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur une déclaration de travaux ;
Lire la suite…- Lotissement·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Parcelle·
- Cahier des charges·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Clôture·
- Maire·
- Habitation
[…] que dès lors, en énonçant, pour constater que l'article 6/ 4 du cahier des charges était frappé de caducité, que la caducité des dispositions d'urbanisme prévue à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme n'affecte que les dispositions d'urbanisme et non les dispositions contractuelles du cahier des charges, […] 5°/ que l'article 6/ 6 du cahier des charges rectifié et approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 30 août 1954 produit aux débats stipule que « les marges d'isolement en bordure des limites séparatives sont de 5 mètres, en bordure du boulevard et de 10 mètres pour les lots n° 66 à 90 » (page 15) ; que dès lors, en énonçant, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Lotissement·
- Construction·
- Urbanisme·
- Association syndicale libre·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Permis de construire·
- Caducité·
- Associations
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
[…] – la demande de substitution de motifs tirée du caractère incomplet du dossier joint à la déclaration préalable était recevable et fondée en l'absence de plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain et de l'accord des co-lotis pour procéder à une modification des règles du lotissement en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Urbanisme·
- Lotissement·
- Déclaration préalable·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Maire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Construction·
- Règlement
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
Lire la suite…