Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Commentaires • 127
[…] Un cahier des charges, qui se contente de mentionner que les acquéreurs des lots s'engageront à souffrir le passage de canalisations sur leur propriété, n'est qu'un commencement de preuve par écrit. […] Il traite de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…Par ailleurs, selon l'article 6, les OIN rejoindront les ORT et les GOU dans le champ d'application de la procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette procédure permet la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU, SCoT, …) avec les documents de planification de niveau supérieur, sous réserve que l'économie générale du projet ne soit pas remise en cause. […] D'autre part, une dérogation à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est envisagée afin de permettre une subdivision des lots d'un lotissement dès lors qu'une majorité qualifiée à la moitié est constituée, si le maire souhaite augmenter le nombre de lots (contre une majorité qualifiée de deux tiers actuellement). […]
Lire la suite…Décisions • 346
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./ Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.442-9 code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 avril 2018, n° 16/06782
[…] Considérant qu'il convient néanmoins de répondre sur le fond à l'argumentation de M me X ; qu'elle fait valoir que l'article L442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir et de l'approbation d'un plan local d'urbanisme ; que la caducité est automatique, […] qui ne peuvent plus solliciter son maintien ; qu'elle ajoute que le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme a uniquement réservé aux co-lotis la possibilité de contractualiser une règle restrictive du droit de construire, […]
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En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
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