Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 159
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Le premier alinéa ne concerne pas l'affectation des parties communes des lotissements.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Commentaires • 131
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
Lire la suite…[…] Un cahier des charges, qui se contente de mentionner que les acquéreurs des lots s'engageront à souffrir le passage de canalisations sur leur propriété, n'est qu'un commencement de preuve par écrit. […] Il traite de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 344
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'article L. 442-10 du même code, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; que ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, continuent à régir les rapports des colotis entre eux mais ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur une déclaration de travaux ;
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[…] que dès lors, en énonçant, pour constater que l'article 6/ 4 du cahier des charges était frappé de caducité, que la caducité des dispositions d'urbanisme prévue à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme n'affecte que les dispositions d'urbanisme et non les dispositions contractuelles du cahier des charges, […] 5°/ que l'article 6/ 6 du cahier des charges rectifié et approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 30 août 1954 produit aux débats stipule que « les marges d'isolement en bordure des limites séparatives sont de 5 mètres, en bordure du boulevard et de 10 mètres pour les lots n° 66 à 90 » (page 15) ; que dès lors, en énonçant, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 17NT04027, Inédit au recueil Lebon
[…] – la demande de substitution de motifs tirée du caractère incomplet du dossier joint à la déclaration préalable était recevable et fondée en l'absence de plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain et de l'accord des co-lotis pour procéder à une modification des règles du lotissement en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-10 et R. 441-10 du code de l'urbanisme.
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La loi ALUR avait introduit à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme un alinéa 2 qui excluait l'affectation des parties communes des lotissements (voirie, espaces verts, équipements communs) du champ d'application de la procédure de modification des documents du lotissement à la demande d'une majorité de colotis (en ce sens, voir RM Chabanne, Q. n° 90049, JO AN 13 sept. 2016, p. 8214 [1]).
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