Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements / Section 1 : Définition
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 48
Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Commentaires • 130
En revanche, les actes initiaux prévoyaient que l'échange était subordonné à la modification de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le lotissement selon les modalités alors prévues par l'article L315-3 du Code de l'Urbanisme. […] Tel n'est pas l'avis de la Cour de Cassation, qui rappelle que ce texte a été remplacé par l'article L442-10 du même code. […] La Cour de Cassation y précise que la faculté de demander le maintien du règlement de lotissement (offerte, avant la loi ALUR du 24 mars 2014, par l'article L442-9 du Code de l'Urbanisme) ne suffit pas à caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles qu'il contient. […]
Lire la suite…[…] Un cahier des charges, qui se contente de mentionner que les acquéreurs des lots s'engageront à souffrir le passage de canalisations sur leur propriété, n'est qu'un commencement de preuve par écrit. […] Il traite de l'article L442-10 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 344
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./ Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.442-9 code de l'urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu./Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 avril 2018, n° 16/06782
[…] Considérant qu'il convient néanmoins de répondre sur le fond à l'argumentation de M me X ; qu'elle fait valoir que l'article L442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir et de l'approbation d'un plan local d'urbanisme ; que la caducité est automatique, […] qui ne peuvent plus solliciter son maintien ; qu'elle ajoute que le troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme a uniquement réservé aux co-lotis la possibilité de contractualiser une règle restrictive du droit de construire, […]
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La loi ALUR avait introduit à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme un alinéa 2 qui excluait l'affectation des parties communes des lotissements (voirie, espaces verts, équipements communs) du champ d'application de la procédure de modification des documents du lotissement à la demande d'une majorité de colotis (en ce sens, voir RM Chabanne, Q. n° 90049, JO AN 13 sept. 2016, p. 8214 [1]).
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