Article L442-12 du Code de l'urbanisme

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Version01/10/2007
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Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Commentaires15


2Le lotissement, ses documents, et leur caducité.
Village Justice · 21 octobre 2019

[…] Son périmètre comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots, voire des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées si le lotisseur l'a décidé (article L 442-2 du code de l'urbanisme). […] article L. 442-9 du code de l'urbanisme. […] 'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, ainsi que le prévoit son article L. 442-12 s'agissant des subdivisions de lots, pour modifier un cahier des charges sur ce même point » (arrêt du 24 juillet 2019, n° 430362).

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Décisions18


1Tribunal administratif de Nice, 16 septembre 2008, n° 0804948
Rejet

[…] — M me Z, de la direction départementale de l'équipement du Var, représentant le préfet du Var; Elle précise que : 1) il s'agit bien d'une demande de lotissement en vertu des articles L 442-1 et L 442-12 du code de l'urbanisme ; 2) en zone UB, les lotissements et groupes d'habitations ne sont possibles qu'à la condition d'être raccordés à un réseau public d'eau et d'assainissement ; 3) le préfet a mis en demeure le maire par arrêté du 27 août 2007 de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation pour son système d'assainissement collectif ; un courrier préfectoral du 11août 2008 fait le point de l'état d'avancement des stations d'épuration des communes du Var ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 7 juillet 2022, n° 2100910
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la zone UM du plan local d'urbanisme issu de la modification n°3 adoptée par la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole par délibération du 13 juillet 2017, et applicable au permis de construire sollicité conformément aux dispositions de l'article L.442-12 du code de l'urbanisme : « 3.1 Caractéristiques générales de la voirie : pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences des destinations et besoins des aménagements et constructions, de sécurité, […]

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 430362

Par sa décision n° 2018-740 QPC du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte tenu de leur objet, […] les clauses du cahier des charges du lotissement continuant de régir les rapports entre colotis, la caducité prévue par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code, ainsi que le prévoit son article L. 442-12 s'agissant des subdivisions de lots, pour modifier un cahier des charges sur ce même point.

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